Fédération Internationale de Football Association (FIFA) FIFA-Strasse 20 8044 Zurich Suisse
La Fédération Internationale de Football Association (« FIFA », « nous », « notre ») est heureuse de vous fournir ses sites Internet (« sites Internet de la FIFA »), ses applications (« Appli FIFA »), sa plateforme de billetterie (« plateforme de billetterie de la FIFA ») et d’autres services, contenus et logiciels (« Services »), collectivement rassemblés ci-dessous sous l'appellation « Plateformes numériques de la FIFA »). Les présentes conditions d'utilisation et tout document mentionné dans celles-ci (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent à toutes les Plateformes numériques de la FIFA, sauf mention contraire relative à une plateforme numérique de la FIFA en particulier.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
1.1 En accédant, téléchargeant, installant ou utilisant les Plateformes numériques de la FIFA et en l’utilisant, indépendamment du fait que vous deveniez un utilisateur inscrit (« utilisateur », « vous », « vous-même », « votre »), vous reconnaissez être lié par ces Conditions d’utilisation, que vous déclarez avoir lues et comprises.
1.2 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou changer ces Conditions d’utilisation à tout moment. Vous devez consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation sur fr.fifa.com/legal/terms-of-service pour rester informé de tout changement.
1.3 En utilisant les Plateformes numériques de la FIFA, vous reconnaissez que le simple fait de publier des Conditions d'utilisation révisées ou nouvelles sur ou à l'intérieur des Plateformes numériques de la FIFA constitue pour vous un avis adéquat et suffisant de toutes les révisions et de tous les changements. Le fait de continuer à utiliser les Plateformes numériques de la FIFA après ces changements ou après avoir accepté explicitement les nouvelles Conditions d'utilisation après vous être connecté aux Plateformes numériques de la FIFA signifie que vous acceptez ces modifications.
1.4 L'utilisation des Services spécifiques peut être soumise à des conditions d'utilisation particulières. En utilisant les Services en question, vous acceptez de vous soumettre aux conditions en vigueur. En cas de divergence entre les présentes Conditions d'utilisation et d'autres conditions d’utilisation, ces dernières prévalent dans le cadre du service en question.
1.5 Les présentes Conditions d'utilisation régulent également l’accès et l’utilisation de la Plateforme de billetterie de la FIFA qui fait partie intégrante du site Internet de la FIFA. Les présents termes ne s’appliquent pas à l’achat, à la vente ni à la revente de billets et/ou de produits liés à la billetterie, devant être régit séparément par des conditions générales applicables. Vous reconnaissez que le simple fait d’utiliser la Plateforme de billetterie de la FIFA ou de vous y enregistrer pour pouvoir l’utiliser ne garantit pas la disponibilité des billets et/ou de produits liés à la billetterie pas plus qu’elle ne garantit votre éligibilité à les acquérir.
2. VOS OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT
2.1 Certains domaines des Plateformes numériques de la FIFA nécessitent un enregistrement («Zones réservées »). En vous inscrivant, vous reconnaissez et certifiez que : (i) vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux conditions établies dans ces Conditions d'utilisation et (ii) les informations que vous fournissez dans le cadre de la procédure d'inscription sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par : (i) des personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans ou de l'âge de la majorité dans leur pays de résidence, au cas où l'âge de la majorité excèderait dix-huit (18) ans ; ou (ii) des personnes autorisées par leurs parents ou leur tuteur légal à s’enregistrer, si celles-ci n’ont pas atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence ; et (iii) des personnes habilitées à agir au nom d'une organisation ou d'une entité pour accéder aux Plateformes numériques de la FIFA et les utiliser.
2.2 Dans le cadre de votre utilisation de ces Zones réservées, vous vous engagez à : (i) fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même comme vous y invite le formulaire d'enregistrement (« Données d'enregistrement ») et (ii) maintenir et mettre promptement à jour les Données d'enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez, ou si la FIFA peut raisonnablement supposer que vous avez fourni des informations erronées, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si la FIFA considère raisonnablement que vous avez manqué à vos obligations en vertu des présentes conditions générales, la FIFA est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous interdire l'utilisation actuelle et/ou future des Plateformes numériques de la FIFA (ou de toute portion de celui-ci).
2.3 Pour utiliser une Appli FIFA, vous devez être titulaire d'un compte Google Play Store, détenu et géré par Google Inc., ou d'un Apple ID sur l'Apple app store, détenu et géré par Appel Inc. Votre usage du Google Play Store est régi par un accord légal entre vous-même et Google Inc. Celui-ci est décrit dans les Conditions d'utilisation d'utilisation de Google (disponibles à l'adresse suivante : policies.google.com/terms), les Conditions d'utilisation du Google Play Store (disponibles à l'adresse suivante : play.google.com/about/play-terms) et les Pratiques commerciales du Google Play Store (disponibles à cette adresse : play.google.com/about/play-terms) (réunies sous l'appellation « Conditions d'utilisation Google »). Votre usage de l'Apple app store est régi par un accord légal entre vous-même et Apple Inc. Celui-ci est décrit dans les Conditions d'utilisation du site Internet d'Apple (disponibles à l'adresse suivante : www.apple.com/legal/internet-services/terms/site.html), les conditions de vente et les conditions générales d’Apple Media (disponible à l’adresse suivante : www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstore/jm/terms.html#SERVICE) (rassemblés par la suite sous l'appellation « Conditions d'utilisation Apple »)
2.4 Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser l'Appli FIFA si vous ne respectez pas les Conditions d'utilisation Google ou les Conditions d'utilisation Apple. Les présents Conditions d'utilisation l'emportent sur les Conditions d'utilisation Google ou les Conditions d'utilisation Apple en cas de conflit.
3. COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
3.1 Vous recevrez un mot de passe et compte personnel au terme de votre procédure d'inscription (décrite dans les sections 2.1 et 2.2). Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe et du compte, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte.
3.2 Vous vous engagez par la présente à : (i) informer immédiatement la FIFA de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité lié ; et (ii) vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à l'issue de chaque session. La FIFA ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part de la présente section.
3.3 La FIFA peut, à sa seule discrétion, notamment si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation, avec ou sans préavis, à tout moment : (i) bloquer votre accès à tout ou partie des Plateformes numériques de la FIFA ; et (ii) désactiver ou effacer n'importe lequel de vos comptes, ainsi que toutes les informations et tous les dossiers de même que vos Contenus utilisateurs (tel que défini ci-dessous). Veuillez noter que dans de tels cas, votre accès à tout Contenu (tel que défini ci-dessous) sera également bloqué.
3.4 Le droit de la FIFA de bloquer votre accès en vertu de la section 3.3 ci-dessus n’affecte aucun des droits et obligations qui vous sont applicables du fait que vous ayez finalisé une transaction ayant pour but d’acquérir des billets et/ou des produits liés à la billetterie sur la Plateforme de billetterie de la FIFA. Vous reconnaissez et convenez que les termes et conditions applicables à l’acquisition de billets ou de produits liés à la billetterie doivent demeurer totalement applicables indépendamment du fait que la FIFA exerce son droit de résiliation (cf. Section 3.3 ci-dessus).
4. SURVEILLANCE DES ENFANTS
La FIFA se préoccupe de la sécurité et du respect des données personnelles de tous ses Utilisateurs, en particulier ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence. Pour cette raison, les parents/tuteurs qui désirent permettre à leurs enfants d'accéder aux Plateformes numériques de la FIFA devraient consulter ces Conditions d'utilisation, les aider à créer un compte approprié et contrôler leur accès aux Plateformes numériques de la FIFA. En permettant à votre enfant d'avoir accès aux Plateformes numériques de la FIFA, vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions d'utilisation et reconnaissez qu’il ou elle sera en mesure d'accéder à l'intégralité des Plateformes numériques de la FIFA, qui peuvent comprendre, maintenant ou à l'avenir, des outils de communication publique et privée ainsi que d'autres fonctions qui peuvent ne pas être indiquées pour l'utilisation par des enfants non surveillés. Veuillez noter que les Plateformes numériques de la FIFA sont destinées à plaire à un large public. En conséquence, en tant que tuteur légal, il est de votre responsabilité de déterminer si une des Plateformes numériques de la FIFA et/ou son contenu (cf. définition ci-dessous) sont appropriés pour votre enfant. Vous demeurez responsable pour toute activité de votre enfant.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU
(i) Propriété intellectuelle de la FIFA
5.1 Sous réserve des sections 5.4 (Contenu utilisateurs) et 5.9 (Contenu tiers), la FIFA et ses prestataires possèdent le copyright et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Plateformes numériques de la FIFA, et à tous les éléments, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres flux proposés sur les Plateformes numériques de la FIFA (« Flux de la FIFA »), l’interface de programmation (« FIFA API ») et tout autre contenu sur les Plateformes numériques de la FIFA « Contenu »).
5.2 Les Plateformes numériques de la FIFA proposent du Contenu : (i) fourni par la FIFA (« Contenu de la FIFA ») ; (ii) téléchargé, posté, soumis ou transmis d’une autre manière par les utilisateurs des Plateformes numériques de la FIFA (« Contenu utilisateurs ») ; ou (iii) téléchargé, posté, soumis ou transmis d’une autre manière par des tiers, y compris sous la forme de liens ou flux en provenance ou à destination d'autres sites (« Contenu tiers »).
5.3 Le Contenu de la FIFA ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière pour aucun autre usage que sa consultation et son utilisation sur les Plateformes numériques de la FIFA à l’exception des autorisations accordées à la section 6.2 ci-dessous. À cette seule et unique fin, la FIFA vous autorise de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder aux Plateformes numériques de la FIFA et à utiliser le Contenu exclusivement pour un usage privé et non commercial des Plateformes numériques de la FIFA, en accord avec les présentes Conditions d'utilisation. La FIFA et/ou ses prestataires se réservent tous les droits des Plateformes numériques et du Contenu de la FIFA.
(Ii) Contenu utilisateurs
5.4 Vous conservez vos droits sur tout Contenu utilisateur que vous soumettez sur les Plateformes numériques de la FIFA. Vous êtes seul responsable des contenus que vous proposez et des conséquences de leur téléchargement.
5.5 Les Plateformes numériques de la FIFA proposent dans certains cas un accès non filtré aux Contenus utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que la FIFA agit seulement en tant qu'intermédiaire dans ce cas et que nous ne saurions être tenus pour responsables des contenus ainsi publiés sur les Plateformes numériques de la FIFA et notamment de tout manquement aux lois sur la propriété intellectuelle, la diffamation, la vie privée, la décence ou autres. La FIFA ne peut pas et n’est pas tenue de contrôler les Contenus utilisateurs. De par leur nature, les Contenus utilisateurs sur les Plateformes numériques de la FIFA changent fréquemment, peuvent être inexacts ou trompeurs. La FIFA ne reconnaît aucune responsabilité ni n’offre aucune garantie, implicite ou explicite, vis-à-vis des Contenus utilisateurs.
5.6 Concernant vos Contenus utilisateurs, vous vous engagez à : (i) ne violer aucun droit d’auteur, brevet, aucune marque, aucun secret commercial ou tout autre droit propriétaire, droit à l’image ou droit à la vie privée, y compris en cas d’usage par la FIFA dans le cadre de licences accordées en vertu de la Section 5.7 ; (ii) ne violer aucune loi ni aucun règlement ; (iii) ne tenir aucun propos diffamatoire ou attentatoire à l’honneur ; (iv) n'inclure aucun contenu pornographique ; (v) n'inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte vous concernant, ni aucune information concernant d’autres personnes ; (vi) n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement, bot ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. Vous vous engagez et garantissez en particulier que vous avez l'autorisation écrite et/ou la permission d'utiliser le nom ou l'image de toute personne identifiable dans vos Contenus utilisateurs.
5.7 Vous donnez à la FIFA l'autorisation irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevances, permanente, comprenant le droit de donner des sous-licences, et transmissible d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, de montrer et de diffuser vos Contenus utilisateurs en rapport avec les Plateformes numériques de la FIFA ou l'activité de la FIFA (et de ses successeurs), à toutes fins et notamment pour la promotion et la redistribution de tout ou partie des Contenus utilisateurs (et des œuvres dérivées) dans tous les formats et/ou via tous les médias. Vous donnez également à tout utilisateur des Plateformes numériques de la FIFA l’autorisation non exclusive d’accéder à votre Contenu utilisateurs sur les Plateformes numériques de la FIFA et de l’utiliser.
5.8 Vous comprenez et acceptez par la présente que la FIFA n'a aucune obligation de publier les Contenus utilisateurs proposés par vous ou par toute autre personne. En outre, la FIFA peut, à sa seule discrétion, éditer, retirer ou effacer tout Contenu utilisateurs que vous proposez et mettre fin à votre accès aux Plateformes numériques de la FIFA sans préavis si, selon elle, votre Contenu utilisateurs enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou ne respecte pas les conditions établies dans ces Conditions d'utilisation. La FIFA se réserve en particulier le droit de choisir l'apparence, la conception et les fonctionnalités des Plateformes numériques de la FIFA, ce qui peut nécessiter la révision, l'adaptation ou l'édition des Contenus utilisateurs.
(iii) Contenu tiers
5.9 Vos transactions commerciales avec des annonceurs et des commerçants tiers trouvés sur ou via les Plateformes numériques de la FIFA, ou votre participation à leurs promotions, y compris le paiement et la livraison de biens et de services, et toute autre condition, garantie et assurance associée à ces transactions, ne concernent que vous et les annonceurs ou commerçants en question. Vous acceptez par la présente que : (i) la FIFA ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de telles transactions ou de la présence de tels annonceurs ou commerçants sur les Plateformes numériques de la FIFA ; et (ii) toute commande que vous passez sur les Plateformes numériques de la FIFA et toute précision concernant des produits et la disponibilité des produits apparaissant sur les Plateformes numériques de la FIFA (notamment, mais sans s’y limiter, la boutique en ligne) sont soumises à la confirmation, ainsi qu'aux conditions commerciales, de l'annonceur ou du commerçant concerné. Afin de lever toute ambiguïté, de tels produits ne comprennent pas les billets et/ou biens ou services liés à la billetterie mis à disposition par ou au nom de la FIFA sur le site Internet de la FIFA.
5.10 La FIFA n’a aucun contrôle sur le Contenu tiers, dont les API, lien ou flux en provenance ou à destination d’autres sites ou ressources. Vous comprenez et acceptez donc qu’elle ne saurait être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et qu'elle n'assume ni ne saurait en être tenue pour responsable d’aucun Contenu tiers disponible sur ces sites ou ressources. Vous comprenez et acceptez en outre que la FIFA ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage causé ou censé avoir été causé par, ou en rapport avec, l'utilisation ou le recours à de tels Contenus tiers, biens, services ou tout autre matériel disponible sur ou via ces interfaces de programmation, ces liens ou ces flux en provenance ou à destination d'autres sites.
6. LIENS ET UTILISATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA ET DU CONTENU DE LA FIFA
6.1 Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers une des Plateformes numériques de la FIFA, vous vous engagez expressément à : (i) ne faire apparaître aucune des Plateformes numériques de la FIFA au sein d'un autre site ; (ii) ne pas créer d'association entre une des Plateformes numériques de la FIFA et une tierce partie ; (iii) attribuer correctement à la FIFA toute Plateforme numérique de la FIFA auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la FIFA approuve, soutienne, soit associée à ou assume l'activité de tout autre site Internet, ressource, entreprise ou entité et que la FIFA et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la FIFA ou d’en tirer avantage.
6.2 De plus, vous n’êtes pas autorisé, ni vous ni votre organisation, à utiliser des contenus, noms, logos, images ou marques de la FIFA et/ou d’un tiers, à moins d’avoir obtenu au préalable, séparément et par écrit, le consentement du détenteur des droits en question. Toutes les demandes visant à utiliser les marques de la FIFA (cf. section 7 ci-dessous) doivent être soumises à www.fifadigitalarchive.com.
6.3 La FIFA se réserve le droit de vous demander à tout moment de retirer tout lien vers les Plateformes numériques de la FIFA.
6.4 Si vous souhaitez utiliser ou montrer tout Contenu de la FIFA sur votre site :
(a) la FIFA vous donne l’autorisation non transmissible, libre de redevances et non exclusive de présenter ce Contenu de la FIFA sur votre site à des fins non-commerciales uniquement, dans le respect de ces Conditions d'utilisation ;
(b) vous acceptez expressément de : (i) garantir que votre utilisation du Contenu de la FIFA ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la FIFA approuve, soutient, est associée à ou assume l'activité de tout autre site Internet, entreprise, ressource, contenu ou entité et que la FIFA et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la FIFA ou d’en tirer avantage ; et (ii) veiller à ce que le Contenu de la FIFA utilisé soit attribué à la FIFA, afin d'éviter toute confusion ; et
(c) dans la mesure du possible, vous devez créer un lien valide vers l'article de la FIFA ou le matériel référencé dans le Flux de la FIFA.
6.5 Vous reconnaissez qu'à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de la FIFA, vous n'êtes pas autorisé à utiliser une partie quelconque des Plateformes numériques de la FIFA (soit directement au sein desdites Plateformes numériques de la FIFA, soit par le biais de liens vers d'autres sites) à des fins commerciales, telles que la vente ou la mise en vente de billets, de produits ou de services liés aux billets, de marchandises ou d'autres services (à l'exception de l'utilisation de la plateforme officielle de revente de billets de la FIFA pour revendre les billets que vous avez achetés précédemment).
6.6 Vous reconnaissez que vous ne pouvez utiliser aucun robot, « spider » ou autre programme automatisé ou processus manuel en relation avec votre utilisation des Plateformes numériques de la FIFA afin de manipuler ou de contourner leur fonctionnalité prévue, notamment en ce qui concerne la disponibilité, l'achat, la vente et la revente de billets et/ou de produits liés aux billets.
7. MARQUES DE LA FIFA
La FIFA, le logo de la FIFA, les emblème de la FIFA s, mascottes d'événements FIFA, marques d'événements FIFA, et noms de produits et services de la FIFA sont des marques de la FIFA (ci-après : les « Marques de la FIFA ») protégées par des droits d’auteur détenus par la FIFA. En dehors des droits qui vous sont accordés dans le cadre des sections 5.3 et 6.4.4 pour utiliser le Contenu de la FIFA (qui peut contenir certaines Marques de la FIFA), vous vous engagez à ne pas montrer ou utiliser les Marques de la FIFA, ni le Contenu de la FIFA ou toute autre propriété intellectuelle de la FIFA en aucune manière sans le consentement écrit préalable de la FIFA.
8. INFRACTION DE COPYRIGHT
La FIFA respecte la propriété intellectuelle des tiers. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Plateformes Numériques de la FIFA, merci de contacter la FIFA au moyen du formulaire suivant pour lui communiquer les renseignements utiles – nom, prénom, adresse, adresse e-mail, type et durée de l'infraction (date, temps, etc.) – fr.fifa.com/contact.
9. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
la FIFA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement les Plateformes Numériques, les Services et le Contenu de la FIFA (en partie ou intégralement), avec ou sans préavis. Vous convenez par la présente que la FIFA ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d'aucune modification, suspension ou cessation des Plateformes Numériques, Services et/ou Contenus de la FIFA. Bien que la FIFA prenne les précautions qu’on peut raisonnablement attendre d’elle pour faire en sorte que les Plateformes numériques, les Services et le Contenu de la FIFA soient à jour, cela peut à tout moment ne pas être le cas et la FIFA n’est alors nullement tenue de les mettre à jour.
Toute modification, suspension ou cessation des Plateformes numériques, Services et Contenus de la FIFA ne peut affecter aucun des droits et obligations qui vous sont applicables du fait que vous ayez finalisé une demande ou transaction ayant pour but d’acquérir des billets et/ou des produits liés à la billetterie sur la Plateforme de billetterie de la FIFA.
10. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
En accédant ou en utilisant les Plateformes numérique de la FIFA, ou encore renseignant des données personnelles sur les Plateformes numériques de la FIFA, vous acceptez l'utilisation de ces données par la FIFA, conformément à sa politique de protection des données exposée à cette adresse : fr.fifa.com/legal/privacy-policy («Politique de protection des données ».
11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
11.1 VOUS ACCÉDEZ AUX PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA ET LES UTILISEZ À VOS RISQUES EXCLUSIFS. LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES, SERVICES ET CONTENUS DE LA FIFA (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT CONTENU UTILISATEUR OU CONTENU TIERS) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LA FIFA DÉCLINE EXPRESSÉMENT, ET VOUS RENONCEZ À, TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'APTITUDE À REMPLIR UN BUT PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERCES PARTIES.
11.2 LA FIFA N'ATTESTE NI NE GARANTIT AUCUN DES FAITS SUIVANTS : (i) LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES, LES SERVICES ET LE CONTENU DE LA FIFA RÉPONDRONT À VOS BESOINS, (ii) LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA, LES SERVICES ET LE CONTENU DE LA FIFA SERONT ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR, (iii) LES RÉSULTATS QUE L'ON PEUT OBTENIR DE L'UTILISATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES, DES SERVICES ET DU CONTENU DE LA FIFA SERONT EXACTS OU FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS PAR LE BIAIS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES, LES SERVICES ET LE CONTENU DE LA FIFA RÉPONDRA A VOS ATTENTES, ET (v) TOUTE ERREUR DE CONTENU SERA CORRIGÉE.
11.3 TOUT DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR AILLEURS PAR L'UTILISATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES, DES SERVICES ET DU CONTENU DE LA FIFA L'EST À VOTRE GRÉ ET À VOS RISQUES. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI RÉSULTERAIT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT DOCUMENT SUSMENTIONNÉ.
11.4 LES COMMENTAIRES ET AUTRES ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES, LES SERVICES ET LE CONTENU DE LA FIFA NE SONT PAS CENSÉS CONSTITUER DES CONSEILS AUXQUELS IL FAUT SE FIER, SAUF SI DIRECTEMENT EN RELATION AVEC L'ACHAT, LA VENTE ET LA REVENTE DE BILLETS ET/OU DE PRODUITS LIÉS AUX BILLETS. AUCUNE INFORMATION, QU'ELLE SOIT VERBALE OU ÉCRITE, OBTENUE PAR VOUS DE LA FIFA OU PAR LE BIAIS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES, DES SERVICES ET DU CONTENU DE LA FIFA – AUTRE QUE LES INFORMATIONS DIRECTEMENT LIÉES À L'ACHAT, LA VENTE ET LA REVENTE DE BILLETS ET/OU DE PRODUITS LIÉS AUX BILLETS (CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES – NE CRÉERA UNE GARANTIE OU UNE AUTRE OBLIGATION NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES TERMES ET LA FIFA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE TOUTE CONFIANCE MISE DANS CES ÉLÉMENTS PAR TOUT VISITEUR DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA OU PAR QUICONQUE POURRAIT ÊTRE INFORMÉ DE TOUTE PARTIE DE SES SERVICES ET CONTENU.
12. INDEMNITÉ
Vous vous engagez par la présente à exonérer de toute responsabilité la FIFA – et ses filiales, sociétés apparentées, donneurs de licence, licenciés, cadres, agents, co-détenteurs de marque et autres partenaires et employés – pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation et votre accès aux Plateformes numériques, Services et Contenu de la FIFA, y compris, sans limitation, tout Contenu tiers ou Contenu utilisateurs, ainsi que votre connexion aux Plateformes numériques de la FIFA, aux Services ou au Contenu de la FIFA ; (ii) votre non-respect de toute disposition des Conditions d'utilisation, ou (iii) toute allégation d'un tiers selon laquelle l'un de vos Contenus utilisateurs ou toute autre utilisation des Plateformes numériques, des Services et du Contenu de la FIFA par vous viole tout droit de propriété intellectuelle, un autre droit privatif ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d'une autre manière des dommages à un tiers.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Vous reconnaissez et convenez expressément que la FIFA ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d'aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si la FIFA a été avertie de la possibilité de ces dommages), indépendamment du type d’action concerné, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autre, résultant : (i) de l'utilisation des Plateformes numériques, des Services et du Contenu de la FIFA ou de l'impossibilité de les utiliser, (ii) du coût de l'achat de biens et de services de remplacement résultant de tous biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de messages reçus ou d'opérations conclues par le biais ou à partir des Plateformes numériques de la FIFA (iii) de l'accès non autorisé à vos transmissions de données ou de leur altération, (iv) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur les Plateformes numériques, les Services et le Contenu de la FIFA, (v) l’impact des Plateformes numériques de la FIFA, des Services et du Contenu de la FIFA, de tous sites qui leur sont reliés et de tous documents diffusés sur ceux-ci, ou (vi) de toute autre question ayant trait aux Plateformes numériques, aux Services et au Contenu de la FIFA.
13.2 Vous convenez qu'indépendamment de tout texte législatif ou de toute loi contraire, toute réclamation ou motif d'action découlant de ou lié à l'utilisation des Plateformes numériques, des Services et du Contenu de la FIFA doit être déposé dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de la réclamation ou du motif correspondant.
14. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
Certaines juridictions ne permettent pas d'exclure certaines garanties ou de limiter ou d'exclure la responsabilité pour les dommages accessoires ou dérivés. En conséquence, certaines des limitations mentionnées aux sections 12 et 13 peuvent ne pas s'appliquer à vous bien qu’elles doivent s’appliquer dans la plus grande mesure possible autorisée par la loi.
Aucune disposition des Conditions d'utilisation n'affecte les droits statutaires de tout consommateur ou n'exclut ou ne restreint une quelconque responsabilité pour le décès ou le dommage corporel découlant de la négligence ou du dol de la FIFA, ni aucune autre responsabilité (en cas de préméditation ou de négligence grave par exemple) qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
15. INFORMATIONS GÉNÉRALES
15.1 Dans le cas où les dispositions de ces Conditions d'utilisation entreraient en conflit avec les termes de tiers en lien avec les Plateformes numériques de la FIFA, les dispositions incluses dans les présentes Conditions d'utilisation prévaudraient.
15.2 Tout manquement de la FIFA à exercer ou appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.
15.3 Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes Conditions d’utilisation n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.
15.4 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l'exécution d'aucune de vos obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation. La FIFA peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement.
15.5 Les Conditions d'utilisation et les relations entre vous et la FIFA seront régies par le droit matériel suisse. Tout différend en lien avec ces Conditions d'utilisation doit être réglé devant le Tribunal de Commerce (Handelsgericht) de Zurich..
15.6 Le présent document est une traduction de l’anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et ses traductions, le texte anglais fait foi et sera utilisé pour dissiper tout malentendu concernant l’interprétation.
16. VIOLATIONS
Veuillez signaler toute violation de ces Conditions d'utilisation à la FIFA via le formulaire de contact.